Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de restitution des placements financiers des épargnants. Le Fonds de garantie des dépôts (FGD), créé en 1999 par la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, a pour mission d'indemniser les déposants lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements. Dans le cadre de la mise en place du régime de résolution bancaire instauré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le fonds a été rebaptisé Fonds de garantie des dépôts et de résolution, FGDR. Ce FGDR intervient à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel, ACP, lorsque cette dernière constate qu'un établissement financier n'est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu'il a reçus de ses clients. Toujours sur proposition de l'ACP, le FGDR peut intervenir à titre préventif auprès des établissements financiers. Ainsi, depuis le 1er octobre 2010, les dépôts bancaires sont couverts en cas de défaillance de la banque à hauteur de 100 000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Cependant, il semble qu'une personne ayant placé plus de 100 000 euros dans une même banque puisse récupérer tout ou partie de l'excédent non garanti qui est considéré comme une créance. Pour cela, ce serait le FGDR qui se chargerait de dédommager les déposants à la demande de l'ACP. La situation économique de notre pays étant source de vives inquiétudes, et en prenant pour exemple les difficultés rencontrées par les épargnants grecs, les Français s'alarment très justement sur la garantie de restitution de leur placement. D'autant que certains m'ont informé dernièrement qu'il ne leur avait pas été autorisé de récupérer dans leur établissement financier la totalité de leur placement de plus de 100 000 euros. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et plus précisément s'il peut affirmer à nos concitoyens que la totalité de leur placement peut être retiré à tout moment et qu'en cas de faillite financière d'un établissement bancaire, les épargnants pourront récupérer l'ensemble de leur placement financier.