Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le recours à des prestataires publics pour des tâches qui pourraient être confiées à des prestataires privés. L'expansion normative, et le désengagement de l'État pour aider les petites communes, ont suscité la création, pas les grosses collectivités publiques, de nouvelles structures publiques, qui réalisent des prestations pouvant également être fournies par des structures privées, à moindre coût. Elle souhaiterait connaître sa position quant à ces pratiques nouvelles, qui viennent fragiliser les entreprises privées, et qui engendrent un déséquilibre économique. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui justifient la création de ces sociétés publiques, lorsque l'offre privée est suffisante.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laure de La Raudière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 25 mars 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager