urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat