Réponse publiée le 5 août 2014

Les travaux « d'extension » liés à un raccordement sont supportés par la collectivité en charge de l'urbanisme à hauteur de 60 % de leur coût, avec mutualisation via le tarif pour les 40 % restants, lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Un échange d'informations de qualité, le plus en amont possible, entre gestionnaire du réseau et autorité chargée de l'urbanisme est de ce fait indispensable, en vue de favoriser les anticipations nécessaires. Cet échange doit avoir lieu, notamment, à l'occasion de la consultation du gestionnaire du réseau lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Une marge d'incertitude semble certes inévitable, dès lors que les contraintes électriques sur le réseau de distribution peuvent varier entre la date de demande de renseignement portée par la collectivité et la date de construction effective, et que cette variation peut entraîner une modification de la proposition de raccordement elle-même. L'incertitude peut néanmoins être réduite par la transmission par la collectivité de l'information la plus précise et exacte possible quant à la puissance destinée à être délivrée, et, s'il y a lieu, notamment en cas de projet à long terme, par une demande de mise à jour intermédiaire par ERDF de la solution de raccordement envisagée.