listes électorales
Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 juin 2015, page 4570
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en période préélectorale les futurs candidats veulent parfois vérifier si certaines personnes, inscrites sur les listes électorales ès qualité de contribuables locaux, le sont effectivement. Elle lui demande comment un tiers peut vérifier qu'un électeur est effectivement contribuable inscrit au rôle des contributions directes.
Réponse publiée le 16 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, tout contribuable inscrit au rôle d'un impôt direct local peut demander la délivrance d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non inscription au rôle concernant un tiers. Pour que la demande soit recevable, il faut que le demandeur soit lui-même redevable d'une imposition directe locale et que sa demande porte sur un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Ainsi, la demande ne peut pas porter sur un impôt autre que celui dont est redevable le demandeur dans la même commune. Les demandes provenant de tiers ne sont recevables que si elles portent sur un impôt direct local. Un extrait de rôle concernant un impôt direct d'État ne peut être communiqué à un tiers.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2015
Dates :
Question publiée le 25 mars 2014
Réponse publiée le 16 juin 2015