Réponse publiée le 13 mai 2014

En ce qui concerne la gestion des fonds européens dont elle a la responsabilité, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a tiré les enseignements du lancement des fonds 2007-2013 qui ont parfois pâti d'un sous-effectif lié à l'historique de leur mise en place, car ils relevaient de plusieurs ministères avant d'être regroupés au sein d'une même entité. Il a été ainsi décidé de spécialiser le pilotage des fonds en deux grandes sphères : la sphère stratégique, qui relève du directeur général des étrangers en France et des directions métier ; et la sphère administrative et financière (instruction, conventionnement, contrôles et paiement des dossiers) centralisée au sein d'un bureau créé en octobre 2013 dans le cadre de la réforme de l'administration centrale du ministère : le bureau de gestion mutualisée des fonds européens, au sein du service support de la DGEF (le service du pilotage et des systèmes d'information). Ce bureau doit jouer un rôle de « service unique » en cohérence avec le choix de retenir une « autorité responsable » unique, le directeur général des étrangers en France. Il doit permettre d'homogénéiser en une même entité des pratiques de gestion différenciées, éclatées jusqu'ici au sein de quatre services et directions de la DGEF. Cette approche permettra aussi de faire face de façon souple aux surcharges momentanées d'activité, grâce à la mutualisation des tâches et la polyvalence des agents. Soulagés des tâches de gestion, les agents en charge des fonds européens au sein de chaque direction métier peuvent désormais se consacrer à la dimension stratégique des fonds (définition des objectifs, instruction thématique, choix des projets, évaluations, révision des programmes), en étant de surcroît mieux associés à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques nationales. La direction de la coopération internationale s'organise pour la gestion du FSI-police dont elle est autorité déléguée. Les règlements encadrant le fonds asile, migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI) devraient entrer en vigueur en mai 2014. Un certain nombre de textes d'application restant en discussion, la transmission officielle des programmes nationaux ne pourra se faire avant le mois de juillet 2014. A compter de cette date, la Commission européenne disposera de 6 mois pour valider les programmes. Afin d'anticiper au maximum le travail permettant à la Commission de valider les programmes au plus vite, la France a été, dès le mois de juin 2013, l'un des premiers pays à tenir son dialogue politique avec la Commission européenne qui a permis de fixer la stratégie d'utilisation des fonds pour les 7 ans à venir. La France a par la suite transmis ses programmes à la Commission européenne dès le mois de décembre 2013, figurant là encore parmi les tout premiers pays à y procéder. En outre, l'appel à projets du FAMI et du FSI a été présenté devant plus de 400 acteurs et bénéficiaires de ces politiques le 9 avril 2014, afin que les services de la DGEF puissent instruire les demandes de subvention en vue d'une présélection des premiers projets début juillet 2014, par anticipation de la sélection officielle qui ne pourra intervenir qu'en 2015, une fois les programmes validés par la Commission.