Réponse publiée le 10 mars 2015

Les autorisations de sortie du territoire avaient une efficacité opérationnelle très limitée car matérialisées par des documents aisément falsifiables. De surcroît, la présentation d'un passeport valait présomption d'autorisation et le code européen des frontières ne reconnaît pas ce type d'autorisation. Dès lors, la circulaire n° NOR INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs a supprimé les autorisations de sortie du territoire (AST) pour les mineurs non accompagnés de leurs parents. Cette suppression s'est inscrite dans le renforcement du dispositif de protection des mineurs par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur l'enfant. Ce dispositif permet d'assurer la protection des mineurs de deux manières : une procédure judiciaire, et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence. Ces deux procédures entraînent le signalement du mineur au fichier des personnes recherchées. La procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées. Elle permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières sans pour autant que les parents agissant de concert soient pénalisées. Aucune formalité particulière n'est d'ailleurs nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation. De même, si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. La procédure administrative d'opposition à la sortie du territoire peut être mise en oeuvre lorsque, en cas d'urgence et face à un risque avéré, un des parents souhaite s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. À cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s'adressant à la préfecture ou au commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables. Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n'avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l'OST saisit le procureur de la République aux fins d'engager la procédure judiciaire. En outre, la circulaire n° NOR INTK1400256J du 5 mai 2014 relative à l'opposition de sortie du territoire d'un mineur sans un titulaire de l'autorité parentale permet au parent qui craint le départ à l'étranger de son enfant mineur de solliciter l'inscription d'une mesure d'OST pour une durée de six mois. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes présenté par le ministre de l'intérieur au Conseil des ministres du 23 avril dernier et vise à accompagner les parents dans l'exercice de leur autorité parentale et protéger les mineurs en voie de radicalisation. Cette procédure empêche en effet le mineur de se rendre à l'étranger, pour gagner des zones de conflit armé et y prendre part, sans l'un des titulaires de l'autorité parentale. Les dispositifs existants, plus performants que l'AST, permettent ainsi aux parents de signaler le risque de départ de leur enfant avant même qu'il ne se concrétise. S'ils n'ont pas une connaissance immédiate de la procédure des OST, les services de police ou de gendarmerie leur rappellent cette faculté pour autant que les parents leur fassent part de leurs craintes au regard du comportement de leur enfant.