Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la remise en service des moulins français dans un but de production d'électricité. Le décret n° 2011-877 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2088-877 du 7 décembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ne cite pas l'hydroélectricité dans la liste des énergies renouvelables. Ce décret permet d'autoriser d'office certaines installations de production d'électricité dans un but de développement des moyens de production d'énergies renouvelables. Cet "oubli" semblerait justifié par le fait que les petits moulins (2 mètres de haut avec une pente de 10 % en moyenne) soient désignés comme étant les responsables de l'atteinte au système écologique des rivières (ils empêcheraient les poissons de passer). Or une étude menée par l'IFREMER démontre que ce sont les grands ouvrages hydrauliques (plus de 10 mètres de haut) qui sont à l'origine de la disparition des anguilles. Le Conseil scientifique international du saumon a quant à lui rendu une étude en 2011 qui confirme que ce n'est pas la présence de moulins qui empêche la migration des saumons, mais la qualité de l'eau. Rien ne justifie donc, à l'heure où la production d'énergie, de façon non polluante et non coûteuse, est au coeur des préoccupations des Français, que les petits ouvrages hydroélectriques soient exclus du décret précité, ceci d'autant plus qu'il se trouve en contradiction avec la directive cadre européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend compléter le décret du 14 décembre 2011 en y intégrant les petits ouvrages hydroélectriques.