Question de : Mme Valérie Corre
Loiret (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en application de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée le 20 février 2014. Afin de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété, de nombreux documents volumineux doivent être portés à la connaissance des acquéreurs avant la signature d'une promesse de vente chez un notaire, en particulier des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur. Afin de ne pas multiplier les copies papier de ces documents, ne serait-il pas opportun d'inscrire dans un décret la dématérialisation de la communication de ces documents ? Certains actes notariés peuvent déjà être dématérialisés depuis août 2005 (application de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information) ; ce décret permettrait d'aller plus loin dans la dématérialisation des actes notariés.