Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD. Il l'a déjà interrogé à ce sujet mais il semble que les mesures proposées dans la réponse qui lui a été adressée soient toujours en attente d'exécution. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes dépourvues de pharmacie interne sont amenés à traiter avec les officines extérieures pour la fourniture des médicaments aux résidents. Afin de faciliter les opérations autant pour le personnel des EHPAD que pour les patients dans le suivi de leur traitement, la pratique de la préparation des doses administrées dite PDA connaît un essor considérable. Le pharmacien conditionne ainsi les thérapeutiques dans un pilulier individuel et nominatif qui limite les risques d'erreurs, d'oublis ou de surdosages. Néanmoins, la réglementation en la matière reste sujette à des divergences d'interprétation, conduisant certains pharmaciens à faire l'objet d'une procédure disciplinaire malgré l'existence d'une convention écrite passée entre les deux structures. La publication de décrets et d'arrêtés ministériels était annoncée dans le courant de l'année 2013 afin de préciser et de sécuriser le cadre juridique applicable à cette pratique, permettant son développement dans les EHPAD. À l'heure actuelle, il semble que ces textes réglementaires ne soient toujours pas parus. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle la publication de ces nouvelles normes pourrait intervenir.