Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de la rémunération des missions d'aide juridictionnelle. Dans les faits, les avocats effectuant des missions au titre de l'aide juridictionnelle ne sont indemnisés qu'à hauteur de leurs frais. L'unité de valeur est de 22,84 euros hors taxes. Ainsi une assistance dans une affaire correctionnelle est indemnisée 8 UV soit 182,72 euros HT, une affaire de fond devant le TGI 26 UV soit 593,84 euros. Parfois les avocats ne sont même pas indemnisés à hauteur de leurs frais : 2 UV (45,68 euros) lors d'une notification des mandats d'arrêt, 5 UV (114,20 euros) lorsqu'ils assistent une personne tout au long de la procédure. Ces conditions d'indemnisation nuisent au système même de l'aide juridictionnelle ; ni le prévenu ni l'avocat ni l'institution judiciaire ne peuvent de contenter du maintien de cette grille tarifaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les indemnités rémunérant l'aide juridictionnelle.