Réponse publiée le 25 décembre 2012

S'agissant des effectifs de magistrats, la localisation des emplois de magistrats est déterminée chaque année à la suite notamment des dialogues de gestion qui se déroulent lors du dernier trimestre avec les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu de données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance d'Arras à vingt-cinq magistrats, dix-huit au siège et sept au parquet. Un poste de vice-président est vacant. Il est toutefois compensé par un juge d'instruction en surnombre. Au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpes, vingt-deux emplois de magistrats sont localisés, dix-sept au siège et cinq au parquet. Deux postes de vice-président ne sont pas pourvus faute de candidatures. Ces vacances de postes s'inscrivent dans un contexte difficile de faible attractivité de cette juridiction. L'effectif théorique du tribunal de grande instance de Cambrai est de quatorze magistrats, onze au siège et trois au parquet. Le poste de juge d'instruction vacant n'a suscité aucune candidature. La circulaire de localisation des emplois prévoit un effectif de trente-quatre magistrats au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, vingt-six au siège et huit au parquet. Deux postes vacants de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants sont compensés par deux postes en surnombre, un poste de juge et un poste de juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil. A la suite du projet de nominations diffusé le 31 octobre 2012, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer comptera un poste vacant de juge d'instruction à compter de janvier 2013, un magistrat de la juridiction boulonnaise ayant été proposé au poste de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque afin de pourvoir un poste vacant. Au tribunal de grande instance de Douai, seize magistrats sont localisés au siège et six au parquet. Un poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction sera vacant à compter du 1er novembre 2012 en raison du départ en congé parental d'un magistrat. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Lille à cent dix-neuf magistrats, quatre-vingt-sept au siège et trente-deux au parquet. Il n'existait jusqu'à récemment aucune vacance de poste au siège. Seul le décès brutal à la fin du mois de septembre 2012 d'un magistrat de cette juridiction est à ce jour à déplorer. Un poste de vice-président est ainsi devenu vacant. Au parquet, un poste de vice-procureur n'est pas pourvu. Un second poste sera vacant à compter de janvier 2013 compte tenu des propositions de nominations intervenues le 31 octobre 2012. Le tribunal de grande instance de Valenciennes dispose d'un effectif théorique de trente-quatre magistrats, vingt-cinq au siège et neuf au parquet. Au siège, un poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants sont vacants. Ils sont partiellement compensés par un poste de vice-président en surnombre. Au parquet, un poste de vice-procureur n'est pas pourvu. Le projet de nominations diffusé le 31 octobre 2012 pourvoit les postes de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants et de vice-procureur. Le départ d'un juge en détachement en janvier 2013 sera compensé par le poste de vice-président en surnombre. En l'absence de candidatures, un poste de substitut demeurera vacant. Il convient de préciser que, dans le cadre d'un projet de nomination intermédiaire, des postes vacants n'ont pas pu être pourvus notamment en raison des difficultés d'effectifs rencontrées par les juridictions d'affectation des candidats à ces postes. De même, certains postes vacants n'ont suscité aucune candidature. Les services de la chancellerie s'efforceront de pourvoir en priorité ces postes vacants dans le cadre des prochains mouvements de magistrats et notamment dans le projet de nominations dit annuel ayant vocation à être diffusé à la fin du mois de février ou au début du mois de mars ainsi que dans la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2011. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Douai et le procureur général près cette cour disposent respectivement de douze et neuf magistrats placés qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2013, à l'issue des dialogues de gestion, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats des tribunaux de grande instance de Douai, Arras, Avesnes-sur-Helpes, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Lille et Valenciennes afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires au tribunal de grande instance d'Arras est fixé à quarante-huit. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-sept fonctionnaires dont deux greffiers en chef, vingt-cinq greffiers, dix-huit adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Le poste de greffier en chef vacant dévolu à la fonction de secrétaire général au conseil départemental d'accès au droit est actuellement pourvu par un agent non titulaire. S'agissant du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à quarante-huit. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-trois fonctionnaires dont vingt greffiers, vingt-deux adjoints administratifs et un adjoint technique. Cinq postes sont donc vacants. Concernant les deux postes de greffiers en chef, un poste a été publié pour la commission administrative paritaire des 22 et 23 novembre dernier et le second a été pourvu le 16 novembre par un greffier en chef à l'issue de sa scolarité à l'école nationale des greffes. Les autres postes vacants (un poste de greffier, un poste de secrétaire administratif et un poste d'adjoint administratif) ont fait l'objet d'une publication aux commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. S'agissant du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à soixante et onze. L'effectif réel de cette juridiction est de soixante-six fonctionnaires dont trois greffiers en chef, trente et un greffiers, deux secrétaires administratifs, vingt-neuf adjoints administratifs et un adjoint technique. Cinq postes sont donc actuellement vacants. Le poste de greffier en chef est proposé dans le cadre de la promotion au choix. Les deux postes de greffiers vacants ont été publiés pour la commission administrative paritaire des 3 au 5 décembre. Les deux postes d'adjoints administratifs vacants l'ont été également pour la commission administrative paritaire réeunie du 26 au 30 novembre dernier. S'agissant du tribunal de grande instance de Cambrai, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à trente-trois. L'effectif réel de cette juridiction est de trente-deux fonctionnaires dont un greffier en chef, quatorze greffiers, un secrétaire administratif, quatorze adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Le poste de greffier en chef vacant a été publié pour la commission administrative paritaire du 22 au 26 novembre dernier. S'agissant du tribunal de grande instance de Douai, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à quarante-neuf. L'effectif réel de cette juridiction est de quarante-quatre fonctionnaires dont deux greffiers en chef, dix-huit greffiers, un secrétaire administratif, vingt et un adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Cinq postes sont donc actuellement vacants. Les deux postes de greffiers vacants et les trois postes d'adjoints administratifs vacants ont été publiés aux commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. S'agissant du tribunal de grande instance de Lille, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à deux cent quatorze. L'effectif réel de cette juridiction est de deux cent cinq fonctionnaires dont dix greffiers en chef, deux contractuels de catégorie A, quatre-vingt-quatorze greffiers, quatre secrétaires administratifs, quatre-vingt-six adjoints administratifs, neuf adjoints techniques. Neuf postes sont actuellement vacants. Les deux postes de greffiers en chef vacants ont été publiés à la commission administrative paritaire du 22 au 26 novembre. Les quatre postes de greffiers vacants ont été publiés pour la commission administrative paritaire des 3 au 5 décembre. Le poste de secrétaire administratif est publié à la commission administrative paritaire du 13 décembre 2012 et cinq postes d'adjoints administratifs l'ont été pour la commission administrative paritaire du 26 au 30 novembre. S'agissant du tribunal de grande instance de Valenciennes, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à soixante-quinze. L'effectif réel de cette juridiction est de soixante-huit fonctionnaires dont trois greffiers en chef, trente et un greffiers, deux secrétaires administratifs, vingt-huit adjoints administratifs, quatre adjoints techniques. Les sept postes actuellement vacants (un poste de greffier en chef, trois postes de greffiers, un poste de secrétaire administratif et deux postes d'adjoints administratifs) ont été publiés pour les commissions administratives paritaires compétentes de novembre et décembre 2012. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Douai ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.