Réponse publiée le 5 mars 2013

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires fixés au ministère de la justice par la garde des sceaux, cette orientation s'étant traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour les tribunaux d'instance), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation de l'informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Concernant la situation du tribunal de grande instance de Valenciennes, des moyens seront mis en oeuvre pour améliorer les conditions d'exercice de cette juridiction tant en termes d'emplois que sur la plan immobilier. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Valenciennes à trente-quatre magistrats, vingt-cinq au siège et neuf au parquet. Au siège, un poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants sont actuellement vacants. Ils sont partiellement compensés par un poste de vice-président en surnombre. Au parquet, un poste de vice-procureur n'est pas pourvu. Le projet de mouvements diffusé le 31 octobre 2012 pourvoit le poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants pour une prise de fonctions en janvier 2013. Afin de remédier au déficit d'encadrement intermédiaire au parquet de Valenciennes, la nomination d'un substitut actuellement en fonction au sein de ce parquet au poste de vice-procureur est également prévue. En l'absence de candidatures, le poste de substitut ne pourra pas être pourvu dès janvier 2013. Le poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction demeurera vacant, les candidats étant affectés dans des juridictions qui rencontrent également des difficultés d'effectifs. La Chancellerie s'efforcera de pourvoir en priorité les postes vacants dans le cadre des prochains mouvements de magistrats. Lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2013, à l'issue des dialogues de gestion, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats du tribunal de grande instance de Valenciennes afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel de Douai et le procureur général près cette cour disposent respectivement de douze et neuf magistrats placés qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Concernant les personnels de greffe du tribunal d'instance de Valenciennes, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à soixante-quinze fonctionnaires. L'effectif réel de cette juridiction est de soixante-huit fonctionnaires dont trois greffiers en chefs, trente et un greffiers, deux secrétaires administratifs, vingt-huit adjoints administratifs, quatre adjoints techniques. Les postes actuellement vacants de greffiers en chef, de greffiers, de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs ont été publiés pour les commissions administratives paritaires de fin d'année 2012. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour. Les chefs de la cour d'appel de Douai ont également la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées les personnels placés, pour pallier le cas échéant, des situations particulièrement difficiles. Pour ce qui est des actions qui doivent être entreprises sur le plan immobilier, un projet d'aménagement et d'extension du tribunal de grande instance de Valenciennes est actuellement à l'étude. Il prévoit notamment la construction d'une salle d'audience et l'aménagement d'un accueil. Les travaux sont prévus d'octobre 2013 à mai 2014.