Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités relatives aux déclarations de TVA. En effet, la Direction générale des finances publiques a informé les organismes agréés, au mois de décembre 2013, qu'il n'est pas possible d'établir un compte rendu de mission concluant à la concordance et la cohérence des déclarations de résultat et de TVA si un écart de TVA constaté n'a pas donné lieu au dépôt d'une déclaration CA3-CA12 rectificative de la période concernée dont une copie doit être adressée à l'organisme agréé (déclaration rectificative mentionnée dans le CRM). Une régularisation de TVA effectuée sur une période postérieure à celle faisant l'objet de l'examen de cohérence et de vraisemblance ne peut être considérée comme une déclaration rectificative. Face à cette situation et aux conséquences générées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.