Réponse publiée le 31 mars 2015

Le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 porte les modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Ce règlement sera d'application obligatoire à compter du 1er avril 2015. Il concerne les viandes préemballées commercialisées sur le territoire de l'Union européenne, dont celles qui y ont été importées. L'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux doit être mentionnée sur les denrées préemballées, avec les termes « pays d'élevage » et « pays d'abattage ». A titre volontaire, l'opérateur peut ajouter le lieu de naissance de l'animal. Si, toujours à titre volontaire, il emploie le terme « origine », ceci signifie que l'animal est né, qu'il a été élevé et abattu dans un même pays. Dans un premier temps, les contrôles opérés par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) seront de nature pédagogique, à l'occasion notamment d'une enquête spécifique. A l'issue d'une période d'adaptation de quelques mois, les manquements feront l'objet de poursuites. Il convient de noter que la viande de cheval, le gibier et les viandes exotiques (autruche, kangourou, renne...) ne sont pas couverts par ce règlement. Avant le 13 décembre 2014, la Commission européenne devait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les viandes non couvertes par le règlement n° 1337/2013 et la viande bovine. Les travaux de la Commission ayant pris du retard, ce rapport n'a pas encore été diffusé. En ce qui concerne la viande en tant qu'ingrédient, la Commission a remis, à l'automne 2013, un rapport n'incluant pas de propositions législatives. Depuis lors, la France a demandé à la Commission que l'étiquetage de la viande en tant qu'ingrédient soit rendu obligatoire et une motion du Parlement européen s'est prononcée dans le même sens.