Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Elle a également rendu obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Son article 1er dispose que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. La loi du 28 février 2012 ne tend donc pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day », mais à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, donnant ainsi sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix », alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Certes, la Résistance n'est pas née le 27 mai 1943, puisque dès juin 1940 des Français ont refusé de se résigner à la défaite. Par son appel symbolique lançant les bases « d'une flamme qui ne s'éteindra pas », le général de Gaulle a refusé la défaite et appelé à poursuivre le combat. S'il apparaît aujourd'hui difficile d'inscrire cet exceptionnel épisode de notre histoire collective qu'est le 27 mai dans un calendrier national qui ne comprend pas moins de quatre journées commémoratives liées à la Seconde Guerre mondiale, le ministre souhaite cependant donner sa pleine importance à cet événement fondateur. Ainsi, il fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013 et il interviendra auprès du ministre de l'éducation nationale afin que le CNR prenne toute sa place dans l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.