Réponse publiée le 14 juin 2016

Le gouvernement souhaite développer l'administration numérique. Une réflexion est menée pour augmenter les télé-déclarations et les télé-procédures. Les taux d'usage des services en ligne sont très élevés avec 96 % (en 2013) d'entreprises en France de plus de 10 salariés utilisant internet dans leurs relations avec l'administration publique. La France se situe dans les plus hauts niveaux d'Europe après la Lituanie, la Finlande et l'Islande [1]. Cependant, la situation est moins satisfaisante pour les micro-entreprises dont un quart ne sont pas équipées d'ordinateurs. [2] Le benchmark européen des services publics en ligne montre une position satisfaisante de la France pour la gestion courante d'une entreprise, mais moins satisfaisante concernant la création d'entreprise voire critique relative à l'accessibilité des services aux entrepreneurs des autres pays. [3] Le règlement européen e-IDAS, approuvé par le Parlement européen et le Conseil, est en voie d'adoption formelle et sera publié au Journal officiel de l'Union européenne en septembre. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les Etats membres qui demeurent libres de fixer leurs exigences en fonction des différents services, à partir d'analyses de risque spécifiques et en référence à une grille de sécurité commune. Des initiatives visent à pallier le retard français dans l'usage des sources authentiques et l'échange de documents électroniques entre les services publics. Au-delà de la dématérialisation des procédures, le gouvernement vise l'automatisation de l'échange des données entre les entreprises et les administrations. A ce titre le programme" Dites-le-nous une fois" est encouragé par le gouvernement. La démarche de réduction de la charge administrative des entreprises fait partie de l'axe no 7 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. La vocation est d'interroger l'ensemble des échanges d'information entre les entreprises et les administrations, quelle que soit leur forme (formulaires, télé-procédures). Le programme porte sur des axes de simplification dont l'échange des données entre les administrations qui permet aux entreprises de ne plus avoir à communiquer des données déjà connues de l'administration et la dématérialisation des démarches qui simplifient la vie de l'entreprise en pré-remplissant les demandes et en sélectionnant les informations à remplir selon les catégories d'usagers et limite le nombre de données à traiter pour les administrations. MPS [4] est un exemple de la mise en œuvre du programme. Ce service simplifie la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d'informations demandées. Basé sur le principe de la confiance a priori, le dispositif permet aux entreprises de candidater avec leur seul numéro SIRET et de ne fournir les pièces justificatives qu'a posteriori de leur sélection par l'acheteur public. La signature électronique n'est plus requise lors du dépôt. En déposant une offre sur une place partenaire MPS, les entreprises fournissent une attestation sur l'honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives. Grâce à un kit d'intégration gratuit qui permet d'inclure les seules informations pertinentes de l'entreprise dans les processus dématérialisés, les places de marché offrent aux agents publics l'accès sécurisé aux informations des entreprises candidates, collectées auprès des partenaires publics détenteurs de sources authentiques. [1] Résultats des enquêtes INSEE-Eurostat http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do ? dataset=isoc_bde15ee&lang=fr [2] http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp ? id=4231®_id=0#inter5 [3] http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfm ? doc_id=5552 [4] http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie