Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008 afin de lui donner son caractère d'opposabilité. À ce jour, le décret (en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) relatif à la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) ainsi que l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sont nécessaires pour définir les modalités de mise en œuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.