lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés à l'institution d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive envisagé dans le cadre des « assises des ménages ». Conformément à cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives, et fragilisera le financement de notre modèle social, en période de chômage élevé. Aussi lui demande-t-il de préciser ses intentions sur la mise en place d'une CSG progressive.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 1er avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat