vignette automobile
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une rumeur relayée sur internet annonçant le rétablissement de la vignette automobile en juin 2014 afin de combler les caisses de l'État. Aussi, devant l'inquiétude que suscite cette annonce auprès de concitoyens déjà fiscalement éprouvés, elle lui demande de bien vouloir démentir officiellement cette information.
Réponse publiée le 10 mars 2015
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », était un impôt concernant tous les véhicules, neufs ou d'occasion, propres ou polluants, permettant de financer la protection sociale. Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001 et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. Ensuite, l'exonération a été étendue à l'ensemble des véhicules de sociétés, par l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le Gouvernement n'envisage pas son rétablissement.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 1er avril 2014
Réponse publiée le 10 mars 2015