Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la récente enquête réalisée par l'USH et les fédérations HLM sur la maîtrise des impayés et la prévention des expulsions. Cette enquête expose qu'en 2012 les organismes HLM ont réclamé 20 millions d'euros d'indemnités à l'État suite aux refus de concours de la force publique. L'État aurait versé 15 millions d'euros, au titre de ces demandes en 2012 qui auraient concerné 6 000 expulsions (soit 0,15 % des locataires du parc social). Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des organismes HLM en la matière.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 1er avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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