contrôle
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. Toutefois, nonobstant les efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'avoir un meilleur suivi des suites concrètes données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Il lui demande donc s'il serait possible que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des suites données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. À défaut, il souhaiterait connaître quelles sont les pistes qui pourraient être retenues pour renforcer la portée concrète des contrôles effectués par la Cour des comptes.
Réponse publiée le 5 mars 2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que la Cour assiste le Parlement, selon les termes mêmes de la Constitution. Cette collaboration prend cette année une dimension particulière puisque désormais les comptes de l'Assemblée nationale seront certifiés par la Cour des comptes. Cette réforme illustre lesouci de l'Assemblée de garantir la transparence de son fonctionnement. Le dépôt de ce rapport chaque année devant la représentation nationale est un moment important et la Conférence des présidents ra souhaité lui donner un prolongement en prévoyant un débat qui lui sera spécifiquement consacré et qui devrait avoir lieu au cours de la semaine de contrôle du 18 mars.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013