Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite loi sur la sécurisation de l'emploi, a introduit une durée minimale d'emploi à hauteur de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel. La question est de savoir si ces nouvelles dispositions concernent le travail intermittent. Les dispositions relatives au travail à temps partiel et celles relatives au travail intermittent font l'objet de sections différentes dans le code du travail. Une circulaire DGEFP-DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000 indique également que si l'horaire de travail du salarié intermittent est inférieur à la durée légale, celui-ci n'est pas soumis au régime du temps partiel. Il s'agit donc de deux régimes juridiques d'organisation du travail différents. Le rapporteur du projet de loi, Jean-Marc Germain, l'a confirmé dans son rapport en indiquant que l'obligation d'emploi des salariés à temps partiel à hauteur de 24 heures minimum par semaine, ou équivalent, ne concerne que les salariés sous contrat de travail à temps partiel et non les salariés soumis au travail intermittent (cf. page 243 du tome 1 du rapport : « les salariés en contrat de travail intermittent, n'étant pas soumis au régime juridique des salariés à temps partiel, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions »). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation mentionnée ci-dessous, voire s'il envisage d'introduire une dérogation explicite dans le code du travail concernant les salariés sous contrat de travail intermittent les excluant expressément des dispositions relatives à l'obligation de durée minimale d'emploi telle que figurant dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.