lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 60, I, 6°, c, de ladite loi, concernant l'établissement d'une offre modifiée et conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 8 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat