lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 66 de ladite loi, concernant les informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévu par l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires a été publié le 1er juillet 2014. Il vise à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires en amont de la facturation des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement définis par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016, soit dix-huit mois après sa publication conformément à l'article 66 de la loi n° 2013-672.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 16 septembre 2014