Réponse publiée le 24 juin 2014

La réglementation européenne interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. La réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour les viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. L'obligation exhaustive de livraison à la distillation n'existe donc pas, compte-tenu de l'absence de couverture du territoire par les distilleries, et, dans certaines zones, de débouchés concurrents. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. La possibilité de composter ou d'épandre à la ferme sont déjà prévues par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation et notamment la nécessité de peser les marcs de raisins et d'effectuer une analyse de leur titre alcoolmétrique volumique total, afin de vérifier le respect de l'interdiction de surpressurage. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.