Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'aménagement des modalités de détermination du bénéfice exonéré en zone franche urbaine prévu dans la loi de finances rectificative pour 2013. La nouvelle réglementation prévoit qu'à l'avenir, si le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone franche urbaine, les bénéfices réalisés seront soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en dehors de ces zones. Et ce avec effet rétroactif sur l'exercice clos au 31 décembre 2013. Nous pouvons donc craindre dans ces conditions un départ massif des entreprises qui, du jour au lendemain, n'auront plus aucun intérêt fiscal à demeurer sur la zone franche urbaine. La loi de finances rectificative pour 2003 (du 6 octobre 2004) ne faisant en aucune manière référence à une obligation pour un professionnel non sédentaire d'exercer en tout ou partie son activité sur la ZFU, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.