Question de : M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fonds pour travaux d'entretien et de conservation des immeubles en copropriété. L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové stipule que, pour les copropriétaires d'au moins dix lots, « le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel ». Or ce seuil de 5 % ne permettra pas de tenir compte des spécificités de chaque copropriété et de leur état effectif d'entretien. Elle risque ainsi de générer des coûts supplémentaires pour les copropriétaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte supprimer ce seuil et, dans la négative, si elle souhaite réduire ce seuil ou son champ d'application.