agents immobiliers
Question de :
M. Thierry Solère
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire Apollonia qui semble impliquer le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007 Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées parties civiles, pour un préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des prêts souvent très chers avec des loyers réduits au minimum, voire inexistants. Au moment où l'État apporte sa garantie au Crédit immobilier de France tout en le vouant à une cessation d'activité programmée, les victimes de ce montage frauduleux peuvent-elles avoir l'assurance de voir leurs indemnisations couvertes par cette garantie accordée au CIF.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
Auteur : M. Thierry Solère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013