Réponse publiée le 29 juillet 2014

Sur le fondement de l'article L. 812-7 du code de commerce, les mandataires judiciaires ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. Ils sont donc également compétents dans le ressort des établissements secondaires. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 812-1 du code de commerce, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, les mandataires judiciaires peuvent confier à des tiers, sous leur responsabilité, une partie des tâches qui leur ont été attribuées. Dans ce cas, ces tiers sont rétribués sur la rémunération perçue par le mandataire, afin que le débiteur ne supporte aucun coût supplémentaire. Le troisième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce prévoit toutefois la possibilité pour le tribunal, à la demande du ministère public, de nommer plusieurs mandataires judiciaires. La mise en oeuvre de cette faculté peut permettre la désignation de mandataires judiciaires opérant dans le ressort des établissements secondaires. Une telle faculté doit demeurer encadrée, dès lors qu'elle a pour effet de renchérir le coût de la procédure, en raison de la multiplicité des intervenants, et de nuire à son efficacité. Pour cette raison, il ne paraît pas souhaitable d'assouplir la possibilité de nommer plusieurs mandataires en supprimant la condition liée à la demande du ministère public.