Réponse publiée le 11 novembre 2014

Les greffiers en chef, greffiers, secrétaires administratifs, et adjoints administratifs et techniques se sont mobilisés ces dernières semaines pour rappeler l'urgence d'une réforme statutaire. Leurs inquiétudes sont légitimes : leur statut doit évoluer, comme cela a été affirmé dès 2012 et ce malgré le contexte budgétaire contraint. Les négociations se sont poursuivies jusqu'à la signature, par trois syndicats représentatifs, d'un protocole d'accord le 15 juillet 2014. Il s'agit d'un geste fort venant reconnaitre leur rôle dans le service public de la justice. Ce protocole d'accord confirme la spécificité des métiers de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, qui bénéficieront de grilles distinctes de celles des autres corps de fonctionnaires. De très nettes évolutions statutaires sont ainsi prévues pour chacun de ces deux corps permettant de nouvelles perspectives de carrières. Les greffiers en chef deviennent des directeurs de greffe. Ils termineront tous hors échelle A et grâce au statut d'emploi, ils seront en mesure de bénéficier d'un indice sommital supérieur de hors échelle B bis. Les greffiers bénéficieront en fin de carrière d'un indice sommital à 690 contingenté et pour ceux exerçant de plus fortes responsabilités d'un statut d'emploi leur permettant de bénéficier en fin de carrière de l'indice 725. Surtout, la grille que j'ai pu obtenir de la Fonction publique permet à plus de 2 000 greffiers qui plafonnent actuellement aux deux derniers échelons du premier grade de bénéficier sans autre formalité d'une revalorisation statutaire conséquente. De même, les greffiers en début de carrière bénéficieront de grilles supérieures aux autres fonctionnaires de catégorie B. Le protocole d'accord prévoit en outre des avancées pour les fonctionnaires des corps communs. Ainsi, la garde des sceaux est en mesure d'attribuer aux adjoints administratifs et techniques et aux secrétaires administratifs des services judiciaires une prime exceptionnelle de 140 euros nets, qui leur sera versée le 30 octobre 2014. Enfin, à la même date une prime exceptionnelle de 100 euros nets sera attribuée aux greffiers des services judiciaires. Avec la concrétisation de cette réforme statutaire des personnels des greffes, le Gouvernement démontre sa volonté de moderniser l'institution judiciaire dans le respect de ses agents. Cette réforme s'accompagnera d'une évolution des missions des greffiers en chef et des greffiers afin d'améliorer le service rendu au citoyen.