Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Si l'objectif du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 était la simplification et l'allègement des démarches de renouvellement, cette modification pourrait entraîner des difficultés lors des contrôles dans les pays qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. Le report de cinq ans étant automatique, aucun rectificatif n'apparaîtra physiquement sur les CNI concernées par ce prolongement de validité. Il lui demande quelles mesures ont été prises avec les États pour que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés aux contrôles des frontières notamment avec les États hors Union européenne.