Réponse publiée le 5 août 2014

L'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale composée d'une allocation de base, à laquelle peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories et qui prend en compte d'une part la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents ou l'embauche d'une tierce personne, au regard de l'importance du recours à cette dernière, et, d'autre part, le montant des dépenses liées au handicap de l'enfant. La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à compenser différentes charges liées au handicap, notamment celles liées aux aides humaines y compris celles apportées par les aidants familiaux, aux aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles (telles que l'acquisition de produits liés au handicap) et à des aides animalières. Depuis avril 2008, les parents d'enfants handicapés bénéficiaires de l'AEEH peuvent effectivement cumuler cette allocation avec soit la PCH, soit un des compléments de l'AEEH, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Le droit à un complément de l'AEEH est ouvert dès lors que le handicap de l'enfant a un retentissement sur l'activité professionnelle des parents ou entraîne l'intervention d'une personne extérieure salariée ou exige des dépenses particulièrement coûteuses. Pour ouvrir droit à la PCH enfant, le bénéficiaire de l'AEEH doit remplir les conditions pour avoir droit à un complément de l'AEEH et avoir une difficulté absolue pour réaliser une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités fixées dans une liste énoncée par la réglementation (marcher, se laver, s'habiller...). Il revient aux professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'évaluer la situation et les besoins de l'enfant en tenant compte de son projet de vie, puis de communiquer un plan personnalisé de compensation. Les parents opèrent leur choix à la lumière de propositions qui y figurent et qui précisent les montants respectifs des deux prestations. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prendra in fine les décisions concernant l'ensemble des demandes en tenant compte notamment du choix opéré entre la PCH enfant et les compléments de l'AEEH. Par ailleurs, une fois adulte, la personne handicapée peut également bénéficier de la PCH. Cette prestation peut notamment être consacrée à financer l'aide apportée par les aidants familiaux (article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles). La procédure d'attribution de la prestation est la même que celle observée pour les enfants. S'il n'est pas envisagé à ce stade d'évolution des modalités du droit à compensation de l'enfant et de l'adulte, il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Enfin, la reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées, mais aussi des personnes handicapées, constitue un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement et ce, grâce à plusieurs mesures, telles que l'encouragement du recours à des dispositifs de répit, le développement de l'offre d'information, de formation et d'accompagnement et le renforcement de son accessibilité sur l'ensemble du territoire, l'augmentation des moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants, la création de la conférence des financeurs coordonnant, au niveau départemental, l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées en matière de soutien aux aidants.