cotisations
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France, et notamment des retraités de Monaco, pour les années 2011 et 2012. Certains de ces retraités sont aujourd'hui désespérés car l'administration leur réclame des sommes importantes pour régulariser leur situation. Or la CSG et la CRDS réclamées dans les années 90 avaient déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice européenne en faveur des retraités, en les exonérant du paiement des cotisations sociales. Les intéressés sollicitent donc un peu d'indulgence à leur endroit et l'apurement de leur dette. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 15 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat