Réponse publiée le 19 février 2013

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général en matière de décompte de la durée d'assurance. Ainsi la validation d'un trimestre est subordonnée au versement d'une cotisation au moins égale à celle due sur 200 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit une cotisation de 307 € en 2012). Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un indépendant ou un salarié au titre d'une année civile n'est donc pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Au 1er janvier 2012, un trimestre est validé dès lors que la rémunération trimestrielle brute atteint 1 844 euros. Différents dispositifs de rachat permettent aux artisans et commerçants de compenser les années lors desquelles quatre trimestres n'auraient pas été validés : - le rachat mis en place par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 permet de racheter un nombre non limité de trimestres. La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ou, en cas de cessation d'activité, dans l'année suivant cette cessation ; - le rachat mis en place en 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au titre des années d'études supérieures ou années incomplètes dans la limite de 12 trimestres ; - le rachat prévu par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012, pour les conjoints collaborateurs, à condition d'être âgés, à la date de la demande, d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, de ne pas avoir liquidé leur pension de vieillesse et de ne pas avoir obtenu la prise en comptes au titre de demandes antérieures de 24 trimestres. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 ; - le rachat prévu par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960 et dont la durée minimale d'affiliation dans le régime des artisans et commerçants est au moins égale à 15 ans ; cette validation est ouverte au titre des années civiles antérieures à l'année 2012 et le nombre maximal de trimestres pouvant être validé est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue de 5 années d'affiliation. Enfin, les années au cours desquelles les cotisations reportées au compte ont correspondu à une assiette inférieure à 200 fois le SMIC horaire, ne permettent pas la validation d'un trimestre, ne sont plus prises en compte dans le calcul du revenu de référence, ce qui neutralise l'effet négatif sur le niveau de la pension servie. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.