viticulture
Question de :
M. Patrice Prat
Gard (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les marcs de raisins bruts "sortie du pressoir", après vinification, qui sont des résidus de pressurage de raisins frais et qui ont un pouvoir polluant important en raison de flux d'émission de composés organiques volatils et du rejet dans la nature des jus d'écoulement. Cette pollution est estimée à près de 300 000 tonnes de demandes chimiques en oxygène (DCO) et possède un caractère dangereux pour l'environnement notamment en cas d'épandage. Il lui demande ainsi si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.
Réponse publiée le 24 juin 2014
La réglementation européenne impose aux détenteurs de sous-produits de la vinification de les éliminer dans le respect de la réglementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la réglementation nationale en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour certains viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation ont ensuite fait l'objet d'échanges approfondis avec le secteur. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
Auteur : M. Patrice Prat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 22 avril 2014
Réponse publiée le 24 juin 2014