élections cantonales
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 février 2015, page 1191
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les suppléants de conseillers généraux existent depuis les élections cantonales de mars 2008 dans le but, d'une part, de réduire le nombre d'élections cantonales partielles et, d'autre part, de promouvoir les règles de parité. Entre le 1er avril 2008 et le 1er avril 2014, elle lui demande donc de lui indiquer combien de femmes suppléantes de conseillers généraux ont succédé au cours de mandat à un homme. Elle lui demande également combien d'hommes suppléants sont devenus conseillers généraux en succédant au cours de mandat à une femme.
Réponse publiée le 17 février 2015
En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil, d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel et, depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, pour tout autre motif, est dévolu au remplaçant. Le remplacement automatique ne fait pas l'objet d'une notification officielle au ministre de l'intérieur. D'après les informations recueillies par les préfectures, durant la période du 1er avril 2008 au 1er avril 2014, ces dispositions auraient permis à 118 femmes d'acquérir un mandat de conseillère générale tandis que 18 hommes auraient bénéficié de ce dispositif.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 2014
Dates :
Question publiée le 22 avril 2014
Réponse publiée le 17 février 2015