Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice fiscale relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, attribuée au titre de la solidarité nationale, elle est versée aux aidants familiaux et est considérée comme un revenu ordinaire. Ainsi est-elle assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pourtant, cette prestation n'est pas issue d'un revenu d'une activité ou d'un patrimoine. La situation décrite laisse à penser que la collectivité reprend une part de cette prestation, initiée par une mesure prise au titre de la solidarité nationale. Le versement de cette prestation, après une retenue à la source, pourrait éviter aux bénéficiaires de ressentir un tel décalage entre le principe de la solidarité et celui de l'impôt. Il convient de revoir ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.