Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la récente majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Celle-ci a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Elle a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cette évolution a pour but d'obliger les propriétaires de terrain constructible à mettre en vente leur bien pour augmenter le périmètre de construction de logements. En poussant les dits propriétaires à vendre, c'est en réalité une atteinte indirecte au droit de propriété. Dans le même temps, le Gouvernement autorise l'augmentation des frais de notaire et renforce la taxation des plus-values lors de la vente d'un terrain à bâtir. Il convient donc de revenir sur cette majoration de la TFNB afin que le droit de propriété reprenne tout son sens et sa place dans ce pays.