Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de réforme de la justice commerciale qui est en cours de finalisation. En effet, les présidents des tribunaux de commerce souhaitent une réforme consensuelle de la justice commerciale afin d'en conforter l'efficacité. Ils sont favorables à l'instauration d'une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie, et à la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. Cependant, ils regrettent que le projet de loi portant réforme de la justice commerciale laisse transpirer une défiance envers l'institution consulaire. C'est pourquoi les présidents des tribunaux de commerce soulignent l'inutilité d'un échevinage au niveau des cours d'appel. Un échevinage aurait pour conséquence d'impacter lourdement les services aux entreprises et le fonctionnement de la justice commerciale. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement de la justice commerciale, sa proximité et son efficacité. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il est prévu de revenir à un texte conforme aux conclusions des travaux menés par la chancellerie qui avaient fait l'objet d'un consensus de toute l'institution afin de ne pas bloquer l'activité juridictionnelle.