Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune doit intervenir lors du visa de l'acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l'acte de la conservation des hypothèques comme semblent l'exiger certains comptables publics.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 22 avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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