Réponse publiée le 30 avril 2013

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a largement contribué à la mise en oeuvre de la recommandation de la Cour des comptes, visant à augmenter les recettes de la sécurité sociale en limitant le nombre et le volume des « niches » sociales d'une part, et en intensifiant l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, d'autre part. La loi de finances rectificative d'août 2012 a apporté 5,2 Mds€ de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour 2013 en réduisant des niches sociales conformément aux recommandations de la Cour des comptes, notamment en relevant le taux du forfait social. La LFSS pour 2013 comporte des mesures d'augmentation des recettes résultant de la révision de dispositifs dérogatoires, à hauteur de 4,5 Mds€, dont 1,1 Md€ au titre des mesures qui rétablissent l'équité des prélèvements sociaux acquittés par les travailleurs indépendants, 700 M€ au titre de la mise en place d'une contribution de solidarité sur les préretraites et avantages de retraite, 470 M€ au titre de l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG, 330 M€ au titre de la modification du régime social des indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, 55 M€ au titre de la clarification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, 340 M€ au titre de la normalisation de l'assiette déclarative pour les salariés des particuliers employeurs ou encore 140 M€ au titre de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la maîtrise des dépenses, l'ONDAM pour 2012 a été révisé à la baisse de 350 M€ en LFSS 2013 par rapport à l'objectif voté en LFSS 2012. L'exécution s'est élevée à un niveau inférieur de 900 M€ à l'objectif qui avait été voté en LFSS 2012 et de 550 M€ par rapport à l'objectif voté en LFSS 2013. Pour l'ONDAM 2013, les économies s'élèveront à près de 2 Mds€ du fait notamment de la baisse de prix de médicaments et de dispositifs médicaux (800 M€), des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€) et de la rationalisation des achats des hôpitaux (250 M€) ainsi que d'autres mesures portant sur les médicaments (230 M€). Dans le cadre de sa stratégie de redressement des comptes publics, le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre de ces mesures de maîtrise des dépenses sociales et de préservation des recettes associées, sans transférer des dépenses de santé de l'assurance-maladie vers les ménages et en assurant l'équité contributive.