accès aux soins
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de renforcer les droits de victimes de refus de soins, le rapporteur préconise d'instaurer en modifiant l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, un aménagement de la charge de la preuve en cas de plainte pour refus de soins fondé sur le type de protection sociale. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 22 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat