Réponse publiée le 5 janvier 2016

La proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est en cours d’examen au Parlement. L’article 8 de cette proposition de loi fait des directives anticipées la modalité première d’expression de la volonté. En effet, les directives anticipées permettent au patient d’exprimer sa volonté notamment en ce qui concerne la limitation,  l’arrêt ou le refus de traitement au cas où il serait un jour hors d’état de s’exprimer. Le texte en cours de discussion prévoit le recours à un modèle de directives anticipées dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Les directives pourront être conservées dans un registre national selon des modalités prises par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’ores et déjà le dispositif législatif prévoit que le médecin traitant informera son patient de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées. Ainsi l’existence d’un modèle élaboré par la HAS qui prévoit les différentes situations auxquelles peut être confrontée la personne déjà malade ou non et le soutien du médecin traitant dans la rédaction du document devraient faciliter l’accès des personnes à cet instrument privilégié d’expression de la volonté. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie prévoit des actions de communication et d’information auprès du public, des professionnels de santé et du secteur social et médico-social notamment sur les directives anticipées afin d’aider dans leur démarche, les personnes qui souhaitent en rédiger et d’aider les professionnels qui les accompagneront. Les directives anticipées s’inscrivent dans la relation de soins et contribuent à l’édification d’un réel partenariat dans le parcours de soin entre le médecin et le patient.