Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime hôtels-cafés-restaurants santé obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Ce régime est obligatoire pour les salariés dès lors que leur ancienneté dans l'entreprise atteint un mois civil entier. Les entreprises doivent dans ce cas de figure affilier l'ensemble de leur personnel et le salarié est le seul bénéficiaire du régime conventionnel HCR santé. Il existe deux cas de dispense dont l'un est lié au montant de la cotisation (16 euros par mois) à ce régime. En effet s'il représente au moins 10 % de la rémunération brute, il peut y avoir un cas de dispense. Or cette règle, liée au pourcentage, ne tient pas compte de l'inflation et pénalise les salariés à temps partiel qui ne souhaitent pas cette affiliation. Aussi il lui demande si une évolution dans ce sens est envisagée.