Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2121-13 CGCT, suivant lesquelles tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, font obligation aux petites communes de transmettre la copie des documents exigés ou si ceux-ci doivent simplement être tenus à leur disposition en mairie.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 29 avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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