Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Écologiste

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par l'État de la mise sous pli et de l'envoi de la propagande électorale aux électeurs pour les communes de 1 000 à 2 499 habitants dans le cadre des élections municipales. Contrairement au seuil définissant le mode de scrutin élargissant le scrutin proportionnel aux communes de plus de 1 000 habitants, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 n'a pas modifié le seuil de 2 500 habitants au-delà duquel la mise sous pli et l'envoi des documents de propagande électorale sont assurés par les commissions de propagande. Seuls les coûts du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiche) sont remboursés conformément aux articles L. 242 et L. 243 du code électoral. Par conséquent, pour les communes entre 1 000 et 2 499 habitants, la mise sous pli et l'envoi des documents de propagande ne sont pas assurés par la commission de propagande. Les listes ayant adressé aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote ont dû assurer leur distribution par leurs propres moyens. L'absence de remboursement de certains de ces frais peuvent constituer un frein pour certains et inciter ainsi les candidats soucieux de ne pas trop dépenser à se contenter d'une information a minima des électeurs. Surtout il maintient une distinction entre communes ayant le même mode de scrutin. Il lui demande donc quelle est la raison ayant permis de déterminer ce seuil des 2 500 habitants et s'il est envisageable à l'avenir de faire en sorte que toutes les communes connaissant un scrutin de liste à la proportionnelle (soit les communes de plus de 1 000 habitants) puissent se voir prendre en charge par l'État la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs dans le cadre des élections municipales.