Réponse publiée le 16 avril 2013

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, la Cour a effectué un premier bilan de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, mise en place à compter de l'exercice 2006, dans lequel elle souligne que les six premiers exercices de certification ont donné lieu à de nombreuses corrections et aménagements de méthodes comptables et modalités d'estimation statistique pour fiabiliser les comptes et parfaire l'application du principe des droits constatés. Plusieurs opérations ou situations, de nature diverse, continuent cependant à faire l'objet de réserves de la Cour sur les comptes du régime général dans le rapport de certification, et c'est à ce titre qu'elle exprime des recommandations. Dans un certain nombre de cas, tels que les engagements pluriannuels en matière de prestations sociales ou les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, ces réserves relèvent de questions normatives et font l'objet de travaux dans le cadre du Conseil de normalisation des comptes publics dans l'objectif de clarifier définitivement le traitement comptable applicable. Dans d'autres cas, ainsi de la question des provisions pour litiges AT-MP identifiée en 2011, l'engagement a été pris auprès de la Cour de remédier à la situation pour les comptes 2012. En revanche, il existe des situations très ponctuelles de désaccord, en l'occurrence concernant la consolidation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) que préconise la Cour, ou d'impossibilité matérielle à répondre aux attentes de la Cour, ainsi de l'absence de comptabilisation complète des impôts affectés à la sécurité sociale en droits constatés, pour lesquelles il n'est pas envisagé ou envisageable de donner suite à ses recommandations.