Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises tout particulièrement du secteur du bâtiment sur l'aggravation de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. Ils déplorent, en effet, le développement de l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les professionnels du secteur sont ainsi placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour dégager une issue rapide à cette situation.