Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise à disposition de titres restaurant à destination des salariés. Les articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail définissent les modalités de mise à disposition d'un local dédié à la restauration dans les entreprises pour leurs salariés qui en feraient la demande. Les entreprises qui mettent en place des titres restaurant à destination des salariés le font majoritairement car elles ne sont pas en mesure de mettre en place des locaux dédiés à la restauration des salariés notamment en raison de l'absence de surface disponible permettant de s'acquitter de cette obligation. Dès 1962, le ministère du travail a admis la possibilité, pour l'employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l'attribution de titres-restaurant. Mais le Conseil d'État a contredit le ministre en jugeant que l'employeur qui fournissait des titres-restaurant n'était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 décembre 1970, n° 75-398). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre de la simplification du droit, entend modifier la législation pour autoriser les entreprises qui mettent en place un système de titres restaurant à s'exonérer de la mise en place de locaux dédiés à la restauration après une demande motivée auprès de l'inspection du travail.